Autorités de surveillance

La législation suisse qui régit la transformation et le commerce des métaux précieux est l’une des plus sévères au monde.

Au niveau fédéral, les affineurs sont soumis à une double surveillance:

  • Le Bureau du contrôle des métaux précieux (BCMP), rattaché à l’Administration fédérale des douanes, est l’organe de référence qui assure l’application des prescriptions en vigueur (loi du 20 juin 1933 sur le contrôle des métaux précieux). Il est en charge notamment de contrôler le titre des alliages, le poinçonnement officiel et les mouvements transfrontaliers.

  • L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) s’est exercée sur les essayeurs du commerce en leurs qualités d’intermédiaires financiers en matière de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) jusqu’au 31.12.2019.

  • Prochainement cette mission de surveillance de la LBA sera confiée au BCMP – en attente de décision d’application prévue pour 2022.

Tout soupçon fondé de blanchiment doit être immédiatement signalé aux autorités compétentes (MROS) et auprès du Bureau de contrôle des métaux précieux. Si des manquements sont constatés, il appartient à ces autorités de prendre les mesures appropriées.

Prochaines étapes:

 

  • Dès le 1er janvier 2020

    Les essayeurs de commerce sont soumis à la LsFin en leur qualité d’intermédiaires financiers et sont soumis à la surveillance d’un OAR dans l’attente de celle du BCMP.

  • 01 Janvier 2021

    La direction des douanes suisse a adressé une demande à l’organisation mondiale des douanes (OMD) visant à créer une distinction entre les différents types d’or sous formes brutes de la sous-position tarifaire 7108.12 afin de permettre de distinguer l’or minier, l’or bancaire (LBMA) et l’or sous d’autres formes. Ce changement est attendu sur le plan international au plus tôt en 2027.

    L’ASFCMP milite depuis de nombreuses années pour plus de transparence entre les différents types d’or pris en compte dans la sous-position 7108.12. L’Association a obtenu que dès le 1er janvier 2021, ce tarif soit modifié conformément à la demande faite auprès de l’OMD et appliqué pour la Suisse.

  • 2022

    La révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA), si acceptée par le Parlement, permettra une surveillance centralisée des essayeurs du commerce par le Bureau central du contrôle des métaux précieux (BCMP). L’ASFCMP a milité de nombreuses années pour renforcer la transparence et la traçabilité des approvisionnements et a proposé à cet égard aux autorités fédérales un document de référence proposant une vision stratégique de développement du BCMP, qui permet, à terme, une surveillance à 360°des essayeurs du commerce en matière de chaîne d’approvisionnement, de droits de l’homme, et d’environnement.

Au niveau fédéral et international, les membres s’engagent à respecter les directives des associations faîtières suivantes :

  • L’Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr)

  • Les directives de l’OCDE en matière d’approvisionnement responsable de matériaux en provenance de zones de conflits ou à hauts risques

  • Les directives de la London Bullion Market Association (LBMA) -The Global Authority for Precious Metals sur l’approvisionnement responsable

  • Les directives du Responsible Jewellery Council (RJC) sur la chaîne d’approvisionnement (COC) et sur le code de conduite (COP)

Pour l’ASFCMP, la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement constitue un élément clé du système de compliance de ses membres. Si nos membres ne sont pas en mesure de garantir l’origine de l’or, ils doivent y renoncer. En cas de doute, l’ASFCMP recommande également à ses membres de s’abstenir, par simple mesure de précaution.