Le Tribunal fédéral rejette la demande de la SPM en confirmant l’application du secret fiscal
L’ASFCMP favorable à une transparence accrue et un dialogue constructif avec les ONG
- L’association s’engage à poursuivre ses efforts pour garantir une chaîne d’approvisionnement transparente, durable et éthique
- Dans ce contexte, elle milite pour un renforcement du rôle du Bureau central du contrôle des métaux précieux (BCMP)
Neuchâtel, le 15 novembre 2023 – Bien qu’elle ne soit pas partie à la procédure, l’Association Suisse des Fabricants et Commerçants de Métaux Précieux (ASFCMP) accueille avec satisfaction la décision du Tribunal fédéral de ne pas autoriser la divulgation publique de données qui relèvent du secret fiscal. Si cette décision préserve un principe essentiel de la compétitivité de l’économie suisse, l’ASFCMP réaffirme son engagement à garantir une chaîne d’approvisionnement transparente et durable, pleinement respectueuse des droits humains et environnementaux. L’ASFCMP a clairement indiqué depuis plusieurs années que l’or d’origine douteuse n’a pas sa place en Suisse et qu’en cas de doute, chacun a le devoir de s’abstenir.
« Nous sommes d’accord avec les ONG quant à la nécessité d’une transparence accrue pour améliorer la traçabilité et l’intégrité de l’or, mais nous divergeons sur ses modalités. Plutôt qu’une divulgation publique de données qui relèvent du secret fiscal, l’ASFCMP milite depuis plusieurs années en faveur d’un renforcement du rôle du Bureau central du contrôle des métaux précieux (BCMP) qui assure, en Suisse, la surveillance du secteur, y compris pour les questions de traçabilité et d’intégrité des produits. Nous pensons qu’il est nécessaire d’y ajouter les questions de transparence et de respect des standards sociaux et environnementaux. Cela implique aussi un renforcement des sanctions à prendre en cas de manquement » déclare Christophe Wild, Président de l’ASFCMP, l’association représentative de l’industrie suisse des métaux précieux.
L’ASFCMP tient à rappeler que le BCMP a déjà accès à l’ensemble des données qui relèvent du secret fiscal et qu’il contrôle les entreprises concernées.
« Nous souhaitons donc poursuivre et développer un dialogue respectueux et une collaboration constructive avec les ONG, comme avec tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement et les autorités compétentes. C’est ce à quoi nous nous employons depuis plusieurs années et nous sommes tout à fait conscients que des marges de progression sont encore possibles. La place suisse des affineurs de métaux précieux se veut exemplaire et l’ASFCMP y contribue en permanence » a conclu Christoph Wild.
A propos de l’arrêt du Tribunal fédéral
En février 2018, la Société pour les peuples menacés avait déposé une demande visant la transmission par l’AFD (devenue l’OFDF) des statistiques complètes des importations d’or relatives à certaines entreprises importatrices suisses. Les informations sollicitées en mains de l’AFD faisaient apparaître le nom des entreprises concernées et de leurs clients ainsi que les volumes d’or importés par chaque entreprise pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2017. Sur recours, le Tribunal administratif fédéral avait, par décision du 16 mars 2022, donné raison aux entreprises concernées en rejetant la demande d’accès de la Société pour les peuples menacés.
À propos de l’ASFCMP – Fondée en 1978, l’Association Suisse des Fabricants et Commerçants de Métaux Précieux (ASFCMP) réunit 14 entreprises intervenant dans la transformation et le commerce des métaux précieux. Avec ces 14 membres, l’ASFCMP représente 95 % du volume des métaux précieux fondus et affinés en Suisse, dont 90 % d’or, et génère environ 1 500 emplois directs auxquels s’ajoutent 1 000 emplois indirects sur le territoire helvétique. L’industrie suisse de l’affinage respecte les directives de la London Bullion Market Association en tant qu’autorité majeure dans ce secteur, ainsi que les directives de l’OCDE concernant l’approvisionnement responsable en matériaux provenant de zones de conflits ou à hauts risques. Sur le plan fédéral, les entreprises de ce secteur sont soumises à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et au Bureau de contrôle des métaux précieux qui est rattaché à l’Administration fédérale des douanes.
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