Révision de la loi sur les douanes
L’ASFCMP soutient les amendements clés à la loi sur les métaux précieux afin de garantir une chaîne d’approvisionnement transparente, durable et éthique
- Quatre amendements visent notamment à accroître la transparence, les obligations de diligence, les contrôles, la communication et les sanctions par le Bureau central du contrôle des métaux précieux (BCMP). Après le Conseil national, il appartiendra au Conseil des Etats de débattre du projet de loi sur les douanes lors de la session d’automne du Parlement.
- Leur adoption permettra la mise en œuvre de mesures concrètes et pratiques, dont le renforcement du BCMP, tout en augmentant la compétitivité de la Suisse dans ce domaine,
- La Suisse représente aujourd’hui l’une des plus importantes plateformes mondiales de l’or puisqu’elle affine et transforme environ un tiers de l’or mondial.
Berne, le 29 mai 2024 – Conformément à son engagement à garantir une chaîne d’approvisionnement transparente et durable, pleinement respectueuse des droits humains et environnementaux, l’Association Suisse des Fabricants et Commerçants de Métaux Précieux (ASFCMP) exprime clairement son soutien en faveur de quatre amendements essentiels à la loi suisse sur les douanes, actuellement en discussion au Parlement suisse. Ces quatre modifications de la loi visent à obtenir une gestion plus transparente, plus ouverte et plus durable des métaux précieux. Pour l’ASFCMP, leur adoption devrait aller de pair avec l’engagement d’un dialogue constructif et respectueux avec toutes les parties prenantes afin de relever les défis d’une chaîne de valeur complexe. L’ASFCMP a clairement indiqué depuis plusieurs années que l’or d’origine douteuse n’a pas sa place en Suisse.
« L’industrie suisse de l’affinage des métaux précieux, représentée par l’ASFCMP, se veut exemplaire en matière d’excellence et de responsabilité de notre industrie. C’est pourquoi nous faisons campagne pour une transparence accrue, en nous référant concrètement à la divulgation d’informations jugées pertinentes par les parties prenantes concernant l’approvisionnement, la gestion, la transformation et la distribution des métaux précieux. La révision actuelle de la loi sur les douanes constitue un moment idéal pour mettre en œuvre des mesures clés à cet égard », déclare Christoph Wild, Président de l’ASFCMP, l’association représentative de l’industrie suisse des métaux précieux.
L’ASFCMP plaide depuis plusieurs années pour un renforcement du rôle du Bureau central du contrôle des métaux précieux (BCMP) qui, en Suisse, supervise le secteur, y compris pour les questions ayant trait à la traçabilité et à l’intégrité des produits. « Nous pensons qu’il est nécessaire d’ajouter à son mandat les questions de transparence et de respect des normes sociales et environnementales. Cela implique également de renforcer les sanctions en cas de non-respect », souligne Christoph Wild.
L’ASFCMP plaide depuis plusieurs années pour un renforcement du rôle du Bureau central du contrôle des métaux précieux (BCMP) qui, en Suisse, supervise le secteur, y compris pour les questions ayant trait à la traçabilité et à l’intégrité des produits. « Nous pensons qu’il est nécessaire d’ajouter à son mandat les questions de transparence et de respect des normes sociales et environnementales. Cela implique également de renforcer les sanctions en cas de non-respect », souligne Christoph Wild.
Concrètement, les amendements soutenus par l’ASFCMP et ouverts à la discussion portent sur les quatre sujets suivants : la mise en œuvre des directives de l’OCDE sur les obligations de diligence pour les détenteurs d’une licence d’affineur ; l’augmentation de la transparence sur l’origine de l’or importé ; l’augmentation des contrôles par le Bureau central (BCMP).
Pour mettre en œuvre le troisième amendement de la loi, à savoir une transparence accrue sur l’origine de l’or déclaré à l’importation, l’ASFCMP estime que cette transparence devrait être établie par une autorité impartiale qui (1) est acceptée par toutes les parties prenantes, (2) peut évaluer le travail des affineurs selon des normes reconnues et (3) peut informer le public des résultats d’une telle évaluation. Cette approche garantirait la transparence requise tout en préservant la confidentialité légitime de données sensibles en matière de concurrence relatives à ses entreprises membres, à ses fournisseurs et à ses clients.
Concrètement, les affineurs suisses fourniraient les données pertinentes concernant les importations de métaux précieux au BCMP, qui auditerait les affineurs au moins une fois par an et spécifierait les exigences applicables conformément aux normes internationales. Le nombre d’audits réalisés serait communiqué publiquement une fois par an, y compris le nombre d’audits sans violation et les sanctions en cas de violations graves répétées. La création d’une plateforme numérique contenant des informations pertinentes et librement consultables par tous, avec la possibilité de déposer des plaintes, pourrait également être envisagée.
Faits et chiffres clés sur la Suisse et l’or
Selon les données récemment publiées par le SECO, les raffineries suisses affinent environ 34% du total mondial d’or affiné (1’600/4’700 tonnes), la majeure partie (~85%) étant de l’or secondaire, soit de l’or recyclé ou de récupération ; pour l’or extrait du sol (or primaire), la Suisse affine environ 400-550 tonnes par an, soit entre 11% et 16% du total mondial (400-550 tonnes /3’500 tonnes). Déclaration SECO 2024. L’or provenant des petites mines et des mines artisanales (ASM Gold) représente moins de 5% de l’or affiné en Suisse. Le secteur emploie environ 2’000 emplois directs et des milliers d’emplois indirects tout en représentant une masse fiscale supérieure à 40 millions. En 2023, la demande mondiale d’or provenait principalement du secteur de la bijouterie (49%), des banques centrales (23%), des investissements (21%) et pour des applications industrielles (7%).
« La révision actuelle de la loi sur les douanes suisses couvre un large éventail de sujets allant de la criminalité transfrontalière à la déclaration des marchandises, en passant par le contrôle des métaux précieux. La dynamique est parfaite pour renforcer le Bureau central de contrôle des métaux précieux et relever les défis de l’industrie de manière pertinente et rapide », conclut Christoph Wild.
À propos de l’ASFCMP
Fondée en 1978, l’Association Suisse des Fabricants et Commerçants de Métaux Précieux (ASFCMP) réunit 15 entreprises intervenant dans la transformation et le commerce des métaux précieux. Elle compte parmi ses membres trois des plus grands affineurs au monde et affine environ 75 % (70 milliards de dollars) de l’or importé en Suisse. L’industrie suisse de l’affinage respecte les directives de la London Bullion Market Association en tant qu’autorité majeure dans ce secteur, ainsi que les directives de l’OCDE concernant l’approvisionnement responsable en matériaux provenant de zones de conflits ou à hauts risques. Sur le plan fédéral, les entreprises de ce secteur sont soumises à la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) et au Bureau de contrôle des métaux précieux qui est rattaché à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF).
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